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La loi sur la consultation déclarée inconstitutionnelle

Udalbiltza - 12/09/2008

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Les magistrats du Tribunal constitutionnel ont déclaré á l'unanimité que la loi sur la consultation est inconstitutionnelle. Le Gouvernement espagnol avait déposé un recours contre la consultation.

Le président basque, Ibarretxe, a annoncé vendredi qu'il respecte la décision du Tribunal constitutionnel, mais qu'il ne se résignera pas. `Le moment est venu de recourir aux instances européennes´, a-t-il déclaré.



Source: eitb24.com


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