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La loi sur la consultation publiée, Madrid saisit le Tribunal

Euskal Autonomi Erkidegoa - 16/07/2008

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La loi entre en vigueur 18 jours après avoir été approuvée à la majorité du Parlement basque. Tout de suite après sa publication au Journal officiel, le gouvernement espagnol a saisi le Tribunal constitutionnel.

La loi relative à la consultation populaire que le président basque (lehendakari), Juan José Ibarrretxe, souhaite organiser le 25 octobre prochain dans la Communauté autonome basque (CAB), a été publiée ce mardi au Journal officiel du Pays Basque (BOPV). Cette loi a été approuvée à la majorité du Parlement basque le 27 juin dernier.

Le Gouvernement espagnol, considérant ce projet de loi inconstitutionnel, a saisi aussitôt le Tribunal constitutionnel et a déposé un recours pour bloquer la consultation.




Source: eitb24.com


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